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Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Avril 2026
1. Objet
Le site TD Caps (mytdcaps.com), édité par Mohammed BELDJILAI (en cours d'immatriculation), propose un service de "capsules temporelles numériques". Le service permet d'enregistrer des contenus (vidéos, messages) pour une livraison différée à une date future définie par l'utilisateur.
2. Accès au Service
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. L'accès est réservé aux personnes physiques majeures. Mohammed BELDJILAI se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de non-respect des présentes CGU.
3. Système de Crédits et Publicité
Le service repose sur une unité de valeur nommée "Crédit".
- Consommation : L'envoi d'une (1) capsule vidéo consomme 3 crédits.
- Obtention :
- Achat : Les crédits peuvent être achetés par packs.
- Publicité : L'utilisateur peut obtenir des crédits gratuitement en visionnant des publicités (1 publicité visionnée en entier = 1 crédit).
- Rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès lors que les crédits sont consommés pour programmer une capsule, le service étant alors considéré comme exécuté. Les crédits achetés ne sont ni remboursables, ni échangeables.
4. Responsabilité et Conservation des Données
- Obligation de moyens : L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la conservation et à la livraison des capsules. Toutefois, l'utilisateur reconnaît que le service est fourni "en l'état" dans le cadre d'une phase de lancement.
- Sauvegarde : L'utilisateur est seul responsable de la conservation d'une copie de sauvegarde de ses contenus. La responsabilité de Mohammed BELDJILAI ne pourra être engagée en cas de perte de données, de corruption de fichiers ou de défaillance technique des serveurs.
- Force Majeure : La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure (panne réseau mondiale, incendie de datacenter, etc.) empêchant la livraison.
5. Contenu et Comportement
L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits sur les contenus téléchargés. Sont strictement interdits : les contenus illicites, haineux, diffamatoires, ou violant les droits de propriété intellectuelle. Mohammed BELDJILAI se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu signalé comme non conforme à la législation française.
6. Protection des Données (RGPD)
Les données collectées (nom, prénom, email, vidéos) sont strictement nécessaires au fonctionnement du service.
- Conservation : Les données sont conservées jusqu'à la date de livraison de la capsule, puis supprimées après un délai de sécurité de 30 jours.
- Droits : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : contact@mytdcaps.com
7. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. Cette action entraîne la suppression immédiate et définitive de toutes les capsules programmées et non livrées, ainsi que des crédits restants, sans possibilité de remboursement.
8. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français.